Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1100 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052612328
Texte parentLEGITEXT000052612317
Référencearticle 2 du décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail sont abrogés.