Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat. Objet : ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code. Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel. Il supprime également l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5 e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de la construction et de l'habitation. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 à L. 112-12 et L. 141-1 à L. 141-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052612326
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R113-1, art. R122-5, art. R122-7, art. R122-11, art. R142-1, art. R143-34, art. R144-1, art. R146-20, art. R146-26, art. R143-44, art. R146-35
Divisions : Chapitre Ier : Règles générales ; Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5, art. R141-6, art. R141-7, art. R141-8, art. R141-9, art. R141-10, art. R141-11, art. R141-12, art. R141-13, art. R141-14, art. R141-15, art. R*141-16, art. R141-17, art. R144-2, art. R144-3, art. R144-4, art. R144-5, art. R144-6, art. R144-7, art. R144-8, art. R144-9, art. R144-10, art. R144-11, art. R144-12, art. R144-13, art. R144-14, art. R144-15, art. R144-16, art. R144-17, art. R144-18, art. R144-19, art. R144-20
Divisions : Section 1 : Définitions ; Section 2 : Exigences fonctionnelles ; Section 3 : Registre de sécurité incendie ; Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement ; Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Protection des occupants ; Section 3 : Registre de sécurité et contrôle ; Section 4 : Dispense de l'autorité administrative
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D141-1, art. D141-2, art. D141-3, art. D141-4, art. R*141-5, art. D141-6, art. D141-7, art. D141-8, art. D141-9, art. D141-10, art. D141-11, art. D141-12, art. D141-13, art. R*143-35, art. R143-36, art. R*146-21, art. R146-22
Divisions : Section unique : Classification des matériaux
Article 2 LEGIARTI000052612328
A abrogé :
- Code du travail : art. R4216-1, art. R4216-2, art. R4216-2-1, art. R4216-2-2, art. R4216-2-3, art. R4216-3, art. R4216-4, art. R4216-5, art. R4216-6, art. R4216-7, art. R4216-8, art. R4216-9, art. R4216-10, art. R4216-11, art. R4216-12, art. R4216-13, art. R4216-14, art. R4216-15, art. R4216-16, art. R4216-17, art. R4216-18, art. R4216-19, art. R4216-20, art. R4216-21, art. R4216-22, art. R4216-23, art. R4216-24, art. R4216-25, art. R4216-26, art. R4216-27, art. R4216-28, art. R4216-29, art. R4216-30, art. R4216-31, art. R4216-32, art. R4216-33, art. R4216-34
Article 3 LEGIARTI000052612330
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000052612332
1. Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation du respect des objectifs prévus à l'article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000052612334
1. I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
2. II. - Le 9° de l'article 1 er , l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
3. Ils s'appliquent :
4. 1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1 er janvier 2027 ;
5. 2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1 er janvier 2027.
Article 6 LEGIARTI000052612336
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
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