Référencearticle 5 du décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
2. II. - Le 9° de l'article 1 er , l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
3. Ils s'appliquent :
4. 1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1 er janvier 2027 ;
5. 2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1 er janvier 2027.
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