1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1100 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052612336
Texte parentLEGITEXT000052612317
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