1. Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation du respect des objectifs prévus à l'article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du présent décret.
Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1100 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052612332
Texte parentLEGITEXT000052612317
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