1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1101 du 19 novembre 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000052658160
Texte parentLEGITEXT000052658110
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