Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Publics concernés : porteurs de projets, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, services de l'Etat, organismes agréés, armateurs, propriétaire ou exploitant d'îles artificielles, installations ou ouvrages flottants, préfectures maritimes, usagers. Objet : le présent décret vise, d'une part, à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. D'autre part, il prévoit diverses dispositions propres aux navires professionnels, notamment pour les opérations d'approvisionnement en combustible ou pour des modifications apportées au décret n° 84-810 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Application : le texte est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, telle que modifiée par l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2024/0606/FR adressée à la Commission européenne le 5 novembre 2024 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1, R. 521-2, R. 521-34 et R. 950-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1 à 143-47 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et R. 181-32 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2124-1 et R. 2124-2 ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juillet 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 janvier 2025 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 12 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,