Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. I.-L'article R. 521-2 est ainsi modifié :
3. 1° Au 6°, après les mots : « l'article L. 5112-1-9 du même code », sont insérés les mots : « ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
4. 2° Au 7°, après les mots : « l'article L. 5112-1-9 du même code », sont insérés les mots : « ainsi que de ceux portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
5. II.-L'article R. 521-34 est ainsi modifié :
6. 1° Après les mots : « L. 5112-1-9 du même code », sont insérés les mots : « ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
7. 2° A la seconde phrase, après les mots : « ou le drone maritime », sont insérés les mots : « ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants » et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;.
Ce que cet article a modifié
A modifié :