Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1101 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS
Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
IdentifiantLEGIARTI000052658164
Texte parentLEGITEXT000052658110
Référencearticle 2 du décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 18 bis. - Sans préjudice des autres dispositions du présent titre, un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la mer fixe les règles relatives à la conception, l'aménagement et l'exploitation des installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité destinées à assurer leur sûreté dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Divisions : Art. 18 bis
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