Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « des drones maritimes sous pavillon français », sont insérés les mots : « et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des drones maritimes » sont remplacés par les mots : «, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français » sont remplacés par les mots : «, des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français. » ;
5. 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le guichet unique tient le registre des hypothèques des navires immatriculés au registre international français, des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français. Il assure la publicité de ces hypothèques, ainsi que des saisies sur ces navires, ces drones maritimes et ces îles artificielles, installations et ouvrages flottants, conformément à l'article R. 5114-14-2 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2