Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. I.-L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :
3. 1° Après les mots : « aux bateaux », sont ajoutés les mots : « et aux établissements flottants » ;
4. 2° La référence « R. * 123-12 » est remplacée par la référence « R. 143-12 ».
5. II.-A l'article R. 5112-1 A, après chaque occurrence des mots : « drones maritimes », sont ajoutés les mots : « et aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants ».
6. III.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
7. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants » ;
8. 2° L'article R. 5114-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 5114-1 A.-Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants et aux drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article R. 5114-14-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4211-6
Divisions : Art. R5112-1 A ; Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants ; Art. R5114-1 A