Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1101 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
IdentifiantLEGIARTI000052658170
Texte parentLEGITEXT000052658110
Référencearticle 5 du décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° A la ligne 41, les mots : « et des drones », sont remplacés par les mots : «, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants », et, après les mots : « et drones », sont ajoutés les mots : « maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants » ;
3. 2° A la ligne 61, après les mots : « registre international français », sont insérés les mots : « des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français » ;
4. 3° A la ligne 65, après les mots : « drones maritimes sous pavillon français », sont insérés les mots : « ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Nota : Cet article a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0298 du 20 décembre 2025 (NOR : TECM2423434Z).
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