1. Au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.
Décret n°2025-1105 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1105 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824218
Texte parentLEGITEXT000052824208
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