Décret n° 2025-1105 du 21 novembre 2025 relatif à la suppression du recensement spécifique des mariniers et à la revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l'enquête 2025 à Mayotte

Publics concernés : personnes physiques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : le décret acte la suppression de la collecte spécifique des bateliers et vise à revaloriser la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exhaustif de Mayotte en 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,