1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1105 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1105 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824220
Texte parentLEGITEXT000052824208
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