1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou dont elle dispose.
Décret n°2025-1114 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1114 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824409
Texte parentLEGITEXT000052824404
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