1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1114 du 21 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1114 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824411
Texte parentLEGITEXT000052824404
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