1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1121 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824556
Texte parentLEGITEXT000052824545
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