1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-1124 du 21 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1124 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824599
Texte parentLEGITEXT000052824593
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.