1. Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1124 du 21 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1124 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824600
Texte parentLEGITEXT000052824593
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