1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics ou dont elle dispose.
Décret n°2025-1125 du 21 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1125 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824607
Texte parentLEGITEXT000052824601
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