Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,
Décrète :
1. M. David AMIEL, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics, des questions relatives à la fonction publique et à la réforme de l'Etat.
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics ou dont elle dispose.
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, reçoit délégation de la ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
1. Le Premier ministre, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2025).