1. Le Premier ministre, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1125 du 21 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1125 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824611
Texte parentLEGITEXT000052824601
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