Référencearticle 3 du décret n°2025-1125 du 21 novembre 2025 (version du 24 novembre 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, reçoit délégation de la ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
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