1. Les dispositions du I et III de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, modifiées par l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1107 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824703
Texte parentLEGITEXT000052824673
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