Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires des demandeurs des aides publiques gérés par l'ANAH, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-4 du code de l'énergie, opérateurs agréés. Objet : le décret modifie les parties réglementaires du code de la construction et de l'habitation, concernant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et du code de l'énergie concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnée à l'article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov' »), ainsi que le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Il vise à préciser les pouvoirs de sanctions administratives de l'ANAH conformément aux évolutions résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Dans ce cadre, il crée une commission unique des sanctions administratives au sein de l'ANAH aux fins d'harmoniser les procédures sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère (aides à la pierre, aide nationale MaPrimeRénov', MonAccompagnateurRénov'). Il précise également les modalités de résiliation des contrats et conventions d'accompagnement dans le cadre du dispositif « MonAccompagnateurRénov' » et modifie le périmètre de validité de l'agrément délivré au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Enfin, il prévoit un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s'agissant des décisions portant suspension ou retrait de l'agrément « MonAccompagnateurRénov' » susmentionné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° du V de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application des dispositions résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-1 à R. 321-22 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,