Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VIII du livre V, le chapitre VII devient le chapitre IX.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Chapitre IX : Dispositions diverses
Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824990
Texte parentLEGITEXT000052824960
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