Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

Publics concernés : service du casier judiciaire, juridictions, administrations et organismes habilités à demander un bulletin n° 2, particuliers. Objet : le décret modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national. Il décrit ainsi les procédés d'enregistrement et de conservation par le casier judiciaire national des données relatives aux empreintes digitales recueillies à l'occasion des procédures pénales. Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire pourra solliciter la délivrance d'un bulletin n° 1 avec les empreintes digitales des personnes dans le cadre des procédures pénales dont elle est saisie. Il autorise et régit l'accès de l'autorité nationale responsable du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ainsi que de l'autorité nationale désignée pour le système d'information sur les visas (VIS) aux données du casier judiciaire national automatisé à l'occasion du traitement d'une demande relevant de leur compétence. Il décline les droits d'accès aux données gérées par le service du casier judiciaire national, ainsi que les droits de mise à jour, rectification et effacement des informations tout en affirmant l'inexistence d'un droit d'opposition aux traitements de ces données. Il prévoit la mise en place par le service du casier judiciaire national d'un journal des opérations de consultation et de communication. Enfin, il précise les conditions de la reprise de l'historique prévue au règlement européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 avril 2019 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé ;

Vu le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris en application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete ;

Vu le décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris en application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,