Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824980
Texte parentLEGITEXT000052824960
Référencearticle 5 du décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 70, il est inséré un article R. 70-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 70-1. - Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1, au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée. »