Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824974
Texte parentLEGITEXT000052824960
Référencearticle 2 du décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 65 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « nationalités » ;
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;
«-le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure. »