Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 77, les mots : « hors de la France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « à l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R77
Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824986
Texte parentLEGITEXT000052824960
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