Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 251 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;
3. 2° Au II, les mots : « R. 63, R. 64, » sont supprimés ;
4. 3° Au III, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;
5. 4° Aux I, II et III, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 ».
6. II.-A l'article R. 290, les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, » sont supprimés.
7. III.-A l'article R. 297, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont supprimés.
8. IV.-A l'article R. 301, les mots : « judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « requérante visée à l'article 774 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :