Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052825002

Texte parentLEGITEXT000052824960

Référencearticle 16 du décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 (version du 24 novembre 2025)Légifrance →

1. L'article 15 du présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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