Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052824978
Texte parentLEGITEXT000052824960
Référencearticle 4 du décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 66-1, il est inséré un article R. 66-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 66-2. - Le service du casier judiciaire national automatisé peut, en cas de discordance entre les données d'une fiche à enregistrer et des données déjà existantes dans la base, aux seules fins de fiabiliser la vérification de l'identité de la personne concernée, consulter les données contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales. »