Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052824988

Texte parentLEGITEXT000052824960

Référencearticle 9 du décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 78-1, les mots : « autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « autorité requérante mentionnée à l'article 774 du présent code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R78-1

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