1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.
Arrêté du 20 novembre 2025 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 2025 au 25 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052825535
Texte parentLEGITEXT000052825513
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