Article 4 LEGIARTI000052837591
A abrogé :
- Arrêté du 20 novembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2025
Publié le25 novembre 2025
Articles1 article en vigueur
NORSFHH2531829A
IdentifiantLEGITEXT000052837578
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Bégué
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles
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