Arrêté du 19 novembre 2025 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2025 au 11 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052837589

Texte parentLEGITEXT000052837578

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 novembre 2025 (version du 26 novembre 2025)Légifrance →

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