1. Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052838357
Texte parentLEGITEXT000052838349
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