1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à Mme Valérie Glace, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, coordonnatrice Délégué à la protection des données (DPD).
Arrêté du 21 novembre 2025 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2025 au 10 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 novembre 2025
RattachementTitre X : SERVICE DU NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000052843828
Texte parentLEGITEXT000052843776
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