1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.
TexteDécret n°2005-564 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241528
Texte parentLEGITEXT000052847994
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