Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les juridictions d'indemnisation des victimes d'infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-5-1 ;

Vu la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207 ;

Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,