LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

TexteLOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052859368

Texte parentLEGITEXT000052859347

Référencearticle 11 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

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