LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Article 1 LEGIARTI000052859348

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme

3. Art. L104-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'urbanisme

6. Art. L121-22-3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'urbanisme

9. Art. L131-7, Art. L131-8

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'urbanisme

12. Art. L143-22

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de l'urbanisme

15. Art. L143-23

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'urbanisme

18. Art. L143-29

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de l'urbanisme

21. Art. L143-32, Art. L143-33

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code de l'urbanisme

24. Art. L143-34

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de l'urbanisme Art. L143-36

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code de l'urbanisme

29. Art. L143-42

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code de l'urbanisme

32. Art. L153-19

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code de l'urbanisme

35. Art. L153-31

36. A abrogé les dispositions suivantes :

37. -Code de l'urbanisme

38. Art. L153-34

39. A modifié les dispositions suivantes :

40. -Code de l'urbanisme

41. Art. L153-36

42. A modifié les dispositions suivantes :

43. -Code de l'urbanisme

44. Art. L153-41

45. A abrogé les dispositions suivantes :

46. -Code de l'urbanisme

47. Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-42

48. A modifié les dispositions suivantes :

49. -Code de l'urbanisme

50. Art. L153-44

51. A modifié les dispositions suivantes :

52. -Code de l'urbanisme

53. Art. L163-5

54. A modifié les dispositions suivantes :

55. -Code de l'urbanisme

56. Art. L153-51

57. A modifié les dispositions suivantes :

58. -Code de l'urbanisme

59. Art. L154-4

60. A abrogé les dispositions suivantes :

61. -Code de l'urbanisme

62. Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun

63. A modifié les dispositions suivantes :

64. -Code de l'urbanisme

65. Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9

66. A modifié les dispositions suivantes :

67. -Code de l'urbanisme

68. Art. L153-6

69. A modifié les dispositions suivantes :

70. -Code de l'urbanisme

71. Art. L153-21

72. A modifié les dispositions suivantes :

73. -Code de l'urbanisme

74. Art. L153-35

75. A modifié les dispositions suivantes :

76. -Code de l'urbanisme Art. L153-43

77. A modifié les dispositions suivantes :

78. -Code de l'urbanisme

79. Art. L154-3

80. A modifié les dispositions suivantes :

81. -Code de l'urbanisme

82. Art. L163-6

83. A modifié les dispositions suivantes :

84. -Code de l'urbanisme

85. Art. L131-3

86. A modifié les dispositions suivantes :

87. -Code de l'urbanisme

88. Art. L143-35

89. A modifié les dispositions suivantes :

90. -Code de l'urbanisme

91. Art. L174-4

92. A modifié les dispositions suivantes :

93. -Code de l'urbanisme

94. Art. L311-7

95. A modifié les dispositions suivantes :

96. -Code de l'urbanisme

97. Art. L313-1

98. II.-A modifié les dispositions suivantes :

99. -Code rural et de la pêche maritime

100. Art. L112-1-1, Art. L112-18

101. III.-A modifié les dispositions suivantes :

102. -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021

103. Art. 194

104. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

105. -LOI n° 2022-217 du 21 février 2022

106. Art. 35, Art. 97

107. V.-A modifié les dispositions suivantes :

108. -Code de l'environnement

109. Art. L581-14-1

110. VI.-Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Article 2 LEGIARTI000052859350

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L123-2, art. L123-19-11
  Divisions : Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements

Article 3 LEGIARTI000052859352

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L103-7, art. L131-7, art. L321-2, art. L324-2, art. L327-1, art. L104-1, art. L131-1, art. L131-2, art. L143-28, art. L327-3, art. L103-2, art. L131-4, art. L131-5, art. L103-5
  Divisions : Art. L324-2-1 A
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 150 U

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L146-1
  Divisions : Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

Article 4 LEGIARTI000052859354

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L104-1, art. L103-2, art. L103-3, art. L123-24

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L123-24-1, art. L123-24-2

Article 5 LEGIARTI000052859356

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 6 LEGIARTI000052859358

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 7 LEGIARTI000052859360

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L4433-10-3

4. II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article 8 LEGIARTI000052859362

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L111-19-1
• LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 : art. 40

Article 9 LEGIARTI000052859364

1. I. - Pendant une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu'un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département, l'exploitant, le conseil départemental et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de la structure et, le cas échéant, d'implantation des activités économiques concernées peuvent conclure un protocole fixant les conditions de transformation de la résidence en logements, notamment en logements sociaux, et l'échéance à laquelle elle doit être réalisée.

2. Le protocole fixe la durée pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa du même article L. 631-11 peut être admis, dont le terme ne peut excéder l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent I.

3. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent I.

4. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'urbanisme

6. Art. L151-14-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la construction et de l'habitation.

9. Art. L112-13

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'urbanisme

12. Art. L152-6

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'urbanisme

15. Art. L152-6-5

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code de l'urbanisme

18. Sct. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions, Art. L111-35

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code de l'urbanisme

21. Art. L121-12-2

22. A créé les dispositions suivantes :

23. - Code de l'urbanisme

24. Art. L152-6-7, Art. L152-6-8, Art. L152-6-9, Art. L152-6-10

Article 10 LEGIARTI000052859366

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 11 LEGIARTI000052859368

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 12 LEGIARTI000052859370

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 13 LEGIARTI000052859372

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 14 LEGIARTI000052859374

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 15 LEGIARTI000052859376

I. -

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-16-1
  Divisions : Section 6 : Résidence à vocation d'emploi

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. Art. L632-3, Art. L633-5 II.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 25-14

Article 16 LEGIARTI000052859378

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 17 LEGIARTI000052859380

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L442-11, art. L315-1, art. L442-10
  Divisions : Chapitre V : Lotissements.

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L151-7-3

Article 18 LEGIARTI000052859382

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L442-9

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L442-15
  Divisions : Section 2 : Dispositions particulières

Article 19 LEGIARTI000052859384

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L151-26

Article 20 LEGIARTI000052859386

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L151-31, art. L152-6-1, art. L151-35, art. L152-6, art. L151-33, art. L151-34, art. L151-36

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L151-30-1

Article 21 LEGIARTI000052859388

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L152-6

Article 22 LEGIARTI000052859390

A abrogé :

• Code de l'urbanisme : art. L312-2-1

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L442-1-3

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L303-2

Article 23 LEGIARTI000052859392

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L441-5

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L431-6

Article 24 LEGIARTI000052859394

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L433-2

Article 25 LEGIARTI000052859396

A modifié :

• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 : art. 8

A créé :

• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 : art. 9-1

Article 26 LEGIARTI000052859398

1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L481-1

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'urbanisme

6. Art. L481-2

7. 3° A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'urbanisme

9. Art. L600-1

10. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

11. 5° A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code de l'urbanisme

13. Art. L600-2

14. 6° A créé les dispositions suivantes :

15. - Code de l'urbanisme

16. Art. L600-3-1

17. 7° A créé les dispositions suivantes :

18. - Code de l'urbanisme

19. Art. L600-12-2

20. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

21. III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.

22. IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.

Article 27 LEGIARTI000052859400

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 28 LEGIARTI000052859402

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 29 LEGIARTI000052859404

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L230-3, art. L230-4

Article 30 LEGIARTI000052859406

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 31 LEGIARTI000052859408

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]