Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le dix-septième alinéa du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
2. II.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 312-2-1 est abrogé ;
4. 2° Après l'article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 442-1-3.-Par dérogation à l'article L. 442-1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës si le projet répond à l'ensemble des critères suivants :
6. « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
7. « 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
8. « 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
9. « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.
10. « L'assiette du projet peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de site destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l'absence de travaux d'aménagement, si ces unités participent à la cohérence globale du projet. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. L312-2-1
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. L442-1-3
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L303-2