Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052859382
Texte parentLEGITEXT000052859347
Référencearticle 18 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est supprimé ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
« Dispositions particulières
3. « Art. L. 442-15.-Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »