Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052859404
Texte parentLEGITEXT000052859347
Référencearticle 29 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;
3. 2° La seconde phrase de l'article L. 230-4 est supprimée.