Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ; »
3. b) La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :
4. -après la dernière occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « ou d'un projet de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; -sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 123-19-11, après la dernière occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : «, un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 3° L'intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu'aux projets de logements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L123-2, art. L123-19-11
Divisions : Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements