Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052859394
Texte parentLEGITEXT000052859347
Référencearticle 24 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 433-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un délai a été fixé, l'autorisation de la construction peut faire l'objet d'une prolongation. La demande de prolongation est instruite et, le cas échéant, accordée dans les mêmes conditions que le permis initial. La décision qui accorde la prolongation fixe un nouveau délai. »