Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4433-10-3
4. II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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